Assurance Auto : quels sont les délais de déclaration de sinistre ?

Publié le : 23 juin 20214 mins de lecture

Pour bénéficier d’une prise en charge après un sinistre, vous devez déclarer les dommages auprès de votre compagnie d’assurance. Cependant, vous ne pouvez pas le faire à tout moment. Vous disposez d’un délai de déclaration, qui variera selon l’assureur et de la nature du sinistre que vous avez subi.  

Déclaration de sinistre auto : est-ce obligatoire ?

Que ce soit suite à une collision, un vol ou un acte de vandalisme, vous devez en informer votre compagnie d’assurance des sinistres subis. Cette obligation est définie par l’article L113-2 du Code des assurances, alinéa 4. La déclaration doit être réalisée au moment des faits et dans les délais fixés par le contrat d’assurance. Selon l’article, ce délai doit être plus de cinq jours ouvrés, mais il variera en fonction du type de sinistre et de l’étendue des dégâts.

Quels sont les délais dont vous disposez pour déclarer les sinistres ?

En cas de vol du véhicule assuré, vous ne disposez que de 2 jours pour effectuer votre déclaration, à l’instant où vous avez pris connaissance des faits. Pour les dommages subis suite à une catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours à partir de la déclaration ministérielle pour le faire. Cependant, afin d’éviter les litiges avec la compagnie d’assurance, il est préférable de l’avertir dans les 5 premiers jours suivant les sinistres. Vous devez également réaliser une déclaration sinistre préalable. Cela évitera le refus d’indemnisation de l’assureur si le phénomène météorologique à l’origine des dommages n’est pas classé catastrophe naturelle. Selon l’article L123-1 du Code des assurances, les dommages engendrés par la grêle sont de quatre jours ouvrés. Aucun délai obligatoire par contre n’est prévu pour les assurances sur la vie. Le jour du sinistre ne sera pas comptabilisé dans les délais. Ils commenceront à partir de la 0 heure le lendemain du sinistre ou le jour où vous en avez pris connaissance.

Dépassement du délai de déclaration de sinistre : quels sont les risques ?

Si vous ne déclarez les sinistres dans les délais fixés, l’assureur invoquera la déchéance de garantie. Vous n’avez pas respecté vos obligations contractuelles imposées dans votre contrat d’assurance auto. La déchéance s’applique si la compagnie d’assurance arrive à prouver le retard de déclaration et surtout si ce non-respect lui porte préjudice. Cependant, un cas fortuit où un cas de force majeure ne permet pas d’appliquer la déchéance en cas retarde. Si la déchéance s’applique, vous perdez votre droit de garantie sur ce sinistre. Dans le cas où l’assurance de responsabilité est engagée, la déchéance de garantie ne sera pas opposable.

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