Qu’est ce que la prescription biennale en assurance camping car ?

Publié le : 23 juin 20214 mins de lecture

S’assurer est la priorité de toutes les personnes qui ont et qui conduisent une camping car. En cas de sinistre, c’est un excellent allié pour vous indemniser et pour prendre en charge les tierces victimes. Concernant la déclaration des sinistres et de la perception des indemnités, il faut prendre en compte, le délai de prescription.

Les aspects juridiques de la prescription en matière d’assurance

La prescription est un délai sur lequel une personne acquiert ses droits, à la suite d’un contrat ou bien des événements prévus par la loi. C’est ce que l’on appelle prescription acquisitive. Par ailleurs, la prescription extinctive est un laps de temps, durant lequel une personne peut perdre son droit. Cette dernière est régie, selon les dispositions de l’article L114-1 du code des assurances. De temps en temps, la prescription est définie par les termes du contrat d’assurance, tout en respectant les textes de loi. En général, il faut tenir compte de la prescription biennale, notamment dans le cadre de l’assurance auto.

Les enjeux de la prescription biennale

En matière d’assurance, le délai de prescription est défini sur 2 ans. Il faut noter que ce délai commence à courir à compter de la date où l’assuré a eu connaissance des faits générateurs. Ces événements vont permettre à l’assuré d’agir en déclaration de sinistre, tout en aboutissant à l’obtention d’une indemnisation. Pour en savoir plus, visitez maif.fr et bénéficiez dans le cadre de prescription biennale d’une aide venant de votre assureur ou bien vous exécutez suivant la définition de vos responsabilités civiles, vis-à-vis du sinistre déclaré. Après ce délai, l’assuré va perdre ses droits s’il ne l’a pas réclamé à sa compagnie d’assurance. Ainsi, il ne pourra plus introduire une action en justice pour la réclamation de ses droits.

Comment interrompre le délai de la prescription biennale ?

La prescription biennale après sinistre peut être interrompue, dans des cas tout à fait spécifiques. Cette interruption peut se faire, à la suite d’une citation en justice. Toutefois, la désignation d’un expert aura le même effet. En cas de non-paiement, l’assureur peut envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception. Adressée à l’assuré, cette lettre ne lui permettra plus de réclamer une indemnisation même si le délai de prescription court encore. Après l’interruption de la prescription biennale, un nouveau délai de 2 ans va recommencer à courir. Il faut donc noter que l’interruption ne permet pas d’éteindre la prescription, mais de définir une nouvelle répartition.

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